Qu’est-ce que le crédit impôt ?
Les pouvoirs publics ont instauré plusieurs mesures fiscales pour soutenir une action de développement, un secteur d’activité ou exonérer les charges sociales. Parmi celles-ci, le crédit d’impôt est la plus connue des entreprises. Il s’agit d’une réduction de la taxation dont bénéficie une organisation ou un particulier en contrepartie des financements spécifiques.
La somme soustraite dépend de la réalité des montants investis et du type de prestation. Elle amène à un remboursement si tant est que le coût du crédit dépasse celui de l’impôt. Son application varie en fonction de la politique fiscale de chaque pays ou simplement du système fiscal. Ce dispositif peut concerner différents types d’impôts, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier, ou encore la TVA.
Il est possible d’octroyer cette fiscalité incitative sous forme de subvention consistant à appuyer les investissements et encourager d’autres conduites jugées comme vertueuses. Tel est le cas de la réduction des pollutions, la recherche et l’innovation dans un environnement professionnel, la compétitivité et l’emploi. Cette mesure joue un rôle primordial chez les particuliers dans le but de les inciter à développer des installations que l’État veut aider. Entre autres, des systèmes pour économiser de l’énergie ou à énergies renouvelables.
C’est en quelque sorte un indicateur des démarches de développement entreprises et des efforts de participation. Le crédit d’impôts est dédié principalement au contribuable ou à l’un des membres de sa demeure fiscale.
Les prestations ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt
Les crédits d’impôts intéressent différents domaines fixés par le Code du travail. Le bénéficiaire peut être sans travail, retraité ou avoir une activité professionnelle. Dans certains pays, une fiscalité incitative est accordée aux salariés pauvres ou aux foyers de salariés modestes. En France, on distingue plusieurs types de crédit d’impôts comme :
- Le crédit d’impôt recherche,
- Le crédit d’impôt apprentissage,
- Le crédit d’impôt famille,
- Le crédit d’impôt compétitivité et emploi,
- Le crédit d’impôt de l’emploi local et de services à la personne,
- Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise, etc.
Et récemment, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est mis en œuvre grâce aux aménagements de la loi de finances. Il est octroyé aux contribuables pour les encourager à entamer des travaux d’amélioration et d’équipement de leur demeure principale, liés à l’économie d’énergie.
À ce titre, les crédits d’impôt visent uniquement les prestations effectuées à domicile privé et les travaux ménagers comme :
- La garde et l’accompagnement des enfants à domicile
- La scolarisation à domicile
- Les petits travaux de jardinage et de bricolage
- Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- La promenade des animaux de compagnie,
- Les services de course, de repas, de repassage à domicile
- La maintenance et les réparations à domicile, etc.
Le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt
De manière générale, le crédit ou la réduction d’impôt s’élève à 50 % des dépenses pour les prestations de services à la personne sur un plafond annuel de 12 000 euros à 20 000 euros. Le plafonnement varie en fonction de la situation familiale. Il est porté au summum au cas où l’un des membres du foyer fiscal est invalide ou handicapé sous condition qu’il possède une carte d’invalidité à 80 % ou perçoive une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Le plafond d’aide est réduit pour d’autres activités de services à la personne. C’est le cas des prestations de petit bricolage ou celles des hommes à tout faire, qui ne bénéficient qu’au plus 250 euros d’avantages fiscaux (soit une limite annuelle de 500 euros). Pour une assistance informatique et internet à domicile, le plafond par an s’élève à 3 000 euros et de 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage. Pour les frais de garde des jeunes enfants, il est possible d’avoir un crédit d’impôt sur le revenu équivalent à 50 % des dépenses payées, limitées à 2 300 euros par enfant gardé et à 1 150 euros pour une garde alternée.
À quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une attestation fiscale annuelle peut être demandée auprès des organismes de services à la personne avant le 31 mars de l’année suivant celle durant laquelle les prestations ont été réalisées et les dépenses ont été engagées. Doivent être mentionnés dans la demande les renseignements concernant le contribuable, un récapitulatif des prestations effectuées ainsi que le montant effectif payé. La requête prend acte une fois que le prestataire est à jour dans le paiement de l’ensemble des impôts et des taxes. Sinon, l’administration concernée ne délivrera pas l’attestation fiscale.
Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?
L’octroi de l’avantage fiscal oblige le contribuable à déclarer correctement ses revenus ainsi que ceux des membres de son foyer fiscal. Il devra mentionner le montant effectivement facturé. L’attestation fiscale du CESU sert de base du calcul des dépenses engagées. Néanmoins, il est nécessaire d’ajouter certains éléments comme le remboursement des frais de transport de l’employé ou encore les indemnités kilomètres pour un salarié à domicile CESU. Sont à exclure par contre des dépenses déclarées les aides dans le cadre de CESU préfinancés ainsi que certaines allocations financières comme l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie), la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), la Prestation de compensation du Handicap, etc.
